Article 1 – Conditions de validation des conventions de formation

1.1 Conditions d’accès à la formation et exigences préalables

La participation au cursus de formation n’est effective qu’après les validations successives des conditions d’accès, des tests d’exigences préalables et de la complétude du dossier d’inscription ; tout ce processus se fait par voie dématérialisée. Le candidat peut le cas échant passer par une procédure de sélection. Dans tous les cas le candidat devra respecter les délais d’inscription.

1.1.1 Exigences préalables et prérequis

Le candidat doit être titulaire d’une attestation de formation relative au secourisme fixée par décret en fonction de la discipline de son choix :

• Soit Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ou diplôme équivalent, ou de niveau supérieur
• Soit Premiers Secours en Équipe de niveau 1  (PSE1) en cours de validité ou diplôme équivalent ou de niveau supérieur ;
• Soit Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (BNSSA), être capable de réaliser les Tests d’Exigences Préalables (TEP), présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique.

1.1.2 Tarifs des TEP organisés par l’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M)

Les frais d’inscription aux TEP sont ceux en vigueur. Ils sont disponibles au moment de l’inscription dans la documentation fournie sur le site internet et le programme de la formation ainsi qu’au moment du paiement.

Les tarifs des frais d’inscriptions sont ceux en vigueur à la date de début de la formation. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, l’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M.) n’étant pas assujetti à la TVA conformément à l’article 261-7-1 du CGI. L’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M.) s’accorde le droit pour l’avenir de modifier ses tarifs. Toutefois, les inscriptions sont facturées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de l’inscription.

a) Modalités de paiement

L’intégralité du prix est exigible au moment de l’inscription.

Le règlement des TEP s’effectue sur place. Le paiement doit être effectué exclusivement par chèque à l’ordre de AMNSM ou en espèces.

Par ailleurs, l’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique se réserve le droit de refuser toute commande d’un candidat avec lequel existerait un litige antérieur.

b) Rétractation

L’intéressé ayant procédé au paiement dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de paiement, conformément à la règlementation en vigueur relative à la vente en ligne.

Il peut en faire la demande durant cette période et uniquement de façon électronique sur l’adresse suivante : mns972@yahoo.fr

1.2 Constitution du dossier d’inscription à la formation

Aux termes de la prise de connaissance des conditions d’accès à l’inscription, le candidat procède à la constitution d’un dossier d’inscription pour qu’une étude de ce dernier soit réalisée.

Cette étude peut, le cas échéant être accompagnée d’une convocation aux tests de sélection. Ne seront sélectionnés ou convoqués que les candidats dont le dossier aura été validé par l’A. M. N. S. M., cela implique que tous les justificatifs auront été validés et que les frais d’inscription, s’il y a lieu, auront été réglés.

1.2.1 Tarifs des frais d’inscription

Les tarifs des frais d’inscription sont ceux en vigueur à la date de début de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, l’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M.) n’étant pas assujetti à la TVA conformément à l’article 261-7-1 du CGI. L’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M.) s’accorde le droit pour l’avenir de modifier ses tarifs. Toutefois, les inscriptions sont facturées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de l’inscription.

a) Modalités de paiement

L’intégralité du prix est exigible au moment de l’inscription.

Le règlement des frais d’inscription par virement, chèque ou espèce sont autorisés.

Les inscriptions aux formations sont strictement personnelles. Le transfert de l’inscription au profit d’un tiers n’est pas admis.

1.3. Concernant les conventions de formation passées avec une personne physique intervenant à ses frais uniquement

A compter de la date de signature de la convention de formation, le bénéficiaire a un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter lorsque la convention est signée. Il en informe l’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

1.4 Concernant les autres conventions de formation

A réception de l’inscription du bénéficiaire, et de l’attestation de prise en charge complétée par le cocontractant l’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique fera parvenir une convention de formation.

A compter de la date de signature de la convention de formation, le bénéficiaire a un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter lorsque la convention est signée. Il en informe l’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

Article 2 - Conditions et moyens de paiement

L’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M.) n’est pas assujettie à la TVA. Les prix établis sont nets. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros. Le prix comprend la formation et le support pédagogique. Les frais de repas et d’hébergement ne sont pas compris dans le prix des cursus.

En dehors des conventions passées avec les personnes individuelles sans financement extérieur, les frais de dossiers, d’inscription et de présentation à la certification sont exigibles à l’inscription et sont non remboursables.

2.1 Modalités de paiement

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Le paiement comptant doit être effectué par le cocontractant, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture ;

Le règlement est accepté par chèque et virement bancaire.

En cas de retard de paiement, et inaction du bénéficiaire L’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M.) pourra suspendre toute la formation ainsi que la présentation à l’examen.

2.2 Concernant les conventions de formations passées avec une personne physique à ses frais uniquement

Le bénéficiaire s’engage à régler la totalité de la facture émise par l’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M.) dès réception, sauf en cas d’échéancier accordé.

2.2.1 Mise en place d’un échéancier

A la demande du bénéficiaire, un échéancier peut être mis en place pour le règlement de la facture.

2.3 Concernant les autres conventions de formation, notamment avec les entreprises

ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre action de formation auprès de votre OPCO, de pôle emploi, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes.

Si le cocontractant souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO ou pôle emploi, dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au cocontractant de l’indiquer explicitement avant la signature de la convention de formation sur son attestation de prise en charge.

2.4 Subrogation

En cas de subrogation de paiement conclu entre le cocontractant et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par l’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M.) à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

L’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M.) s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme financeur, qui prennent en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront faites au rythme des échéances convenues.

Article 3 - Annulation - Résiliation ou abandon de la formation

3.1 Annulation à l’initiative de l’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M.)

L’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M.) se réserve le droit d’annuler une formation lorsque le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur à l’effectif minimum indiqué dans les textes réglementaires de la formation cinq (5) jours avant la date de début programmée, sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. L’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M.) procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le cocontractant.

3.2 Annulation et abandon à l’initiative du contractant (avant le début de la formation)

En cas d’annulation tardive par le cocontractant d’une session de formation planifiée, l’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M.) ne procèdera à aucun remboursement.

Est considérée comme tardive toute annulation intervenant dans les cinq (5) jours précédant la date de début programmé.

3.3 Abandon à l’initiative du bénéficiaire

Une formation en cours de réalisation peut être interrompue à la suite de la décision du bénéficiaire.

Le bénéficiaire devra résilier son contrat de formation au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, adressée de l’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M.). Cette dernière argumentera sur les causes de l’interruption.

La résiliation effective de la convention de formation professionnelle s’effectue à la date de réception de la lettre, par l’établissement.

Si les motifs évoqués sont reconnus de force majeure*, seules les prestations effectivement dispensées à la date de réception du courrier sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans la convention de formation professionnelle.

Dans le cas contraire, la totalité des frais de formation reste à la charge du bénéficiaire ainsi qu’une pénalité de 10% du coût total de la formation.

À défaut de courrier ou sans nouvelles du bénéficiaire à partir de cinq (5) jours ouvrables, celui-ci est considéré comme démissionnaire et devra payer la totalité de la formation.

* La force majeure est constituée par un événement extérieur à la volonté des parties, imprévisible et irrésistible, qui met le stagiaire dans l’impossibilité absolue d’exécuter sa prestation contractuelle. Le stagiaire ne doit avoir joué aucun rôle dans la survenance de l’événement invoqué.

3.4 Cas de force majeure reconnus

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

• Epidémie nationale ou pandémie mondiale
• Survenance d’un cataclysme naturel
• Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc…
• Conflit armé, guerre, conflit, attentats ; conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;
• Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc…
• Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo);
• Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède dix (10) jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’expiration du délai de dix (10) jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter, le cas échéant les sommes versées pourront être remboursée au prorata temporis des prestations effectivement réalisées.

Article 4 - Assiduité aux formations certifiantes

La participation à la totalité des heures de formations organisées par l’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M.) dans le cadre de ses formations est obligatoire. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie.

Toute absence dont le motif est déterminé justifié, ne pourra être comptabilisée comme telle que sous réserve d’évoir transmis le justificatif par courriel sous 48 jeures au secrétariat.

Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.

Article 5 - Modalités de la formation en présentiel

5.1 Effectifs

Les participants seront intégrés dans une promotion d’un effectif correspondants aux dispositions réglementaires en vigueur.

5.2 Modalités de déroulement de la formation

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur le livret d’accueil et les emplois du temps de la formation.

Article 6 – Politique de confidentialité

6.1 Données à caractère personnel

Lorsque vous utilisez notre Service, il est possible que nous vous demandions de nous fournir certaines données personnelles nominatives dans l’objectif de vous contacter ou de vous identifier et traiter votre demande. Les données personnelles nominatives peuvent comprendre :

• Prénom et nom de famille
• Adresse
• Numéro de téléphone
• Adresse e-mail
• Organisation

6.2 Utilisation des données

L’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M) par le biais du Site utilise les données recueillies :

• Pour traiter vos demandes de réservation ;

Les informations vous concernant, notamment vos données à caractère personnel, sont traitées sur le territoire français.

En acceptant la présente Politique de Confidentialité puis en soumettant ces informations, vous consentez à ce transfert.

L’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M) prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour faire en sorte que vos données soient traitées de manière sécurisée et conforme à la présente Politique de Confidentialité. Vos données à caractère personnel ne seront jamais transférées à une organisation sans que des contrôles adéquats ne soient en place, notamment en ce qui concerne la sécurité de vos données et d’autres données personnelles, et sans information préalable des Utilisateurs concernés.

6.3 Exercice des droits en matière de données personnelles

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site disposent des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2 c/ RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
• Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;

Si l’Utilisateur souhaite exercer ses droits, il peut contacter l’Association des Maîtres-Nageurs Sauveteurs de la Martinique (A. M. N. S. M) par écrit à l’adresse suivante : 720 Ermitage Gonier 97212 SAINT-JOSEPH